Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Éditeur, offres et commande
Éditeur : Tom Bax, entrepreneur individuel Bax·IA, SIREN 106 868 193, 164 Chemin Crève Cœur, 97460 Saint-Paul. Contact : tom.bax974@gmail.com — +33 6 20 67 08 99.
KazaLoc Bailleur coûte 9,90 € par mois ou 99 € par an. KazaLoc Pro coûte 19,90 € par mois ou 199 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
L'offre Bailleur inclut jusqu'à 4 logements, 12 locataires actifs, 5 Go de documents, 30 demandes au conseiller IA, 2 signatures électroniques et 100 e-mails transactionnels par mois. L'offre Pro inclut jusqu'à 25 logements, 100 locataires actifs, 50 Go de documents, 300 demandes IA, 15 signatures électroniques et 1 000 e-mails transactionnels par mois. Les compteurs mensuels sont réinitialisés au début de chaque période mensuelle d'usage.
Un moyen de paiement pris en charge par Stripe est enregistré à la souscription. Un premier essai de 14 jours à 0 € est accordé une seule fois par compte éligible. Lorsqu'il est disponible, aucun débit n'intervient pendant l'essai et le premier prélèvement est programmé à son terme, sauf résiliation ou rétractation. Si l'essai a déjà été utilisé, le prix affiché est débité dès la souscription.
Le bouton final indique expressément l'obligation de paiement. Stripe traite le moyen de paiement ; KazaLoc ne stocke pas le numéro complet de carte.
Durée et renouvellement
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et l'abonnement annuel pour un an. Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, au tarif affiché lors de la commande ou notifié conformément à la loi, jusqu'à sa résiliation.
Avant la commande, le récapitulatif Stripe confirme l'offre, la périodicité et le montant. Un changement d'offre prend effet selon la date et le calcul affichés dans ce parcours sécurisé.
Exécution et confirmation
L'accès commence après confirmation technique de Stripe. La commande, son prix, les versions acceptées et la demande d'exécution immédiate sont horodatés. Une confirmation sur support durable est envoyée à l'adresse du compte.
La disponibilité et les garanties légales applicables aux services numériques demeurent acquises au consommateur. Aucune clause ne limite un droit impératif.
Rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sans compter le jour de conclusion. Le délai se termine à la fin du dernier jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations légales, notamment en cas de défaut d'information, restent applicables. La fin de l'essai commercial ne détermine pas à elle seule la fin du droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, utilisez https://www.kazaloc.fr/retractation ou adressez toute déclaration dénuée d'ambiguïté à tom.bax974@gmail.com. Les demandes nécessitant une vérification du délai ou d'un paiement sont enregistrées puis examinées ; leur réception ne vaut pas confirmation du remboursement. Les remboursements dus sont effectués sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
En demandant l'accès immédiat, le consommateur demande l'exécution pendant ce délai. Une éventuelle somme due est calculée uniquement dans les conditions prévues par la loi ; pendant l'essai sans débit, une rétractation met fin à l'accès sans frais.
Garantie légale de conformité du service numérique
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue du service KazaLoc, renouvellements compris, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture continue du service KazaLoc, renouvellements compris.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Contact pour les garanties
Adressez votre demande à Bax·IA — Tom Bax, 164 Chemin Crève Cœur, 97460 Saint-Paul, tom.bax974@gmail.com, +33 6 20 67 08 99, en décrivant le défaut rencontré.
Résiliation et paiement
La résiliation peut être demandée en ligne à tout moment depuis la page Résilier. Elle arrête le renouvellement futur et ne supprime pas le compte. Sauf droit impératif ou indication contraire affichée avant confirmation, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée ou de l'essai en cours.
En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après information. Les factures et moyens de paiement sont disponibles dans le portail sécurisé Stripe. Le client conserve un accès authentifié à l'export de ses données et à la suppression du compte même lorsqu'un abonnement ne donne plus accès aux fonctions payantes.
Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français sans priver le consommateur des protections impératives et juridictions légalement compétentes.