Conditions générales d'utilisation

KazaLoc est un service de gestion locative en ligne destiné aux bailleurs et aux locataires qu’ils invitent : suivi des lots, locataires, baux, loyers, quittances, dossiers, communications et bilan.

Le service inclut un conseiller assisté par IA, fourni à titre purement informatif.

Le propriétaire souscripteur administre son espace et demeure responsable des informations, documents, invitations et instructions qu'il y enregistre. Un locataire accède gratuitement à un espace limité aux baux auxquels son compte a été régulièrement rattaché.

Le compte locataire est personnel. Son accès dépend du bail et du lien établi par le propriétaire, mais ses droits sur ses données et ses documents ne disparaissent pas du seul fait de la fin de l'abonnement du propriétaire.

Le locataire peut demander au propriétaire la rectification des données locatives. Il peut également contacter Bax·IA lorsque sa demande concerne le fonctionnement du service, la sécurité de son compte ou l'exercice d'un droit nécessitant l'assistance du sous-traitant.

L'utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse de contact à jour et conserve ses identifiants confidentiels. Toute activité réalisée depuis son compte doit être signalée sans délai si elle paraît non autorisée.

Le partage d'un compte entre plusieurs personnes, le contournement des restrictions d'accès et toute tentative d'accès aux données d'un autre utilisateur sont interdits.

Il est interdit d'utiliser KazaLoc pour porter atteinte aux droits d'un tiers, introduire un contenu illicite ou malveillant, perturber le service, tester sa sécurité sans autorisation ou détourner les fonctionnalités de leur finalité de gestion locative.

Une mesure de suspension peut être prise lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité, à la prévention d'un abus ou au respect de la loi. Sauf urgence ou interdiction légale, l'utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

Le conseiller IA ne remplace ni un avocat, ni un notaire, ni un professionnel qualifié. Ses réponses et celles des autres assistants doivent être vérifiées par l’utilisateur et ne prennent aucune décision automatique.

Les modèles de contrats et documents doivent être relus et adaptés à la situation réelle. KazaLoc ne garantit pas qu'un contenu généré réponde à toutes les particularités d'un dossier ou à une évolution juridique postérieure à sa génération.

L'utilisateur ne doit pas saisir dans une question adressée à l'IA le nom d'un locataire, une adresse précise, un numéro de téléphone, une adresse électronique, un identifiant, une pièce d'identité ou toute autre donnée qui n'est pas indispensable à la question.

L'utilisateur garantit disposer d'une base légale et des droits nécessaires pour saisir, importer ou partager les données et documents confiés à KazaLoc. Il demeure responsable de ses obligations de bailleur et de l'exactitude des éléments utilisés dans ses actes.

L'utilisateur accorde uniquement les droits techniques nécessaires à l'hébergement, à la sauvegarde, à la conversion et à la transmission de ses contenus pour fournir le service. Aucun droit de propriété sur ses documents n'est transféré à l'éditeur.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et protéger les données. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité, une mise à jour ou un événement indépendant de sa volonté.

KazaLoc facilite l'export des données, mais l'utilisateur reste invité à conserver les originaux des actes et justificatifs dont la conservation lui incombe. Cette recommandation ne réduit pas les obligations de sécurité ou de restitution de l'éditeur.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. L'éditeur ne répond pas d'une décision prise sur la seule base d'une suggestion IA non vérifiée, d'une donnée erronée fournie par l'utilisateur ou d'un service tiers hors de son contrôle, sauf lorsque la loi impose une responsabilité.

Aucune disposition ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni les garanties et droits impératifs des consommateurs.

Le logiciel, l'interface, la marque, les textes éditoriaux et les éléments propres à KazaLoc restent protégés. Le contrat accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de l'abonnement.

L'utilisateur peut exporter son dossier puis demander la suppression de son compte. La résiliation arrête les renouvellements mais peut laisser l'accès ouvert jusqu'à l'échéance affichée. La suppression du compte arrête l'abonnement Stripe, ferme immédiatement l'accès et efface les données actives ; elle est donc distincte et irréversible.

Certaines preuves contractuelles, données de facturation, demandes de droits ou informations nécessaires à un contentieux peuvent être placées en archive intermédiaire pendant la durée justifiée indiquée dans la politique de confidentialité. Elles ne restent pas disponibles dans l'espace courant.

Les demandes de support, de sécurité ou de contestation peuvent être adressées aux coordonnées publiées dans les mentions légales. Une modification substantielle des CGU fait l'objet d'une nouvelle version portée à la connaissance de l'utilisateur avant de lui être opposée.

Les CGU sont soumises au droit français sans priver le consommateur d'une protection impérative ou d'une juridiction légalement compétente.